Assurance de base automatique
Les informations destinées au client figurant ci-dessous donnent un aperçu de l’identité de l’assureur et des principaux éléments du contrat d’assurance (art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, LCA). Seules les Conditions Générales (CGA), la notice de traitement des données personnelles et la confirmation de souscription de l’assurance (ensembles le contrat d’assurance) sont déterminantes pour le contenu et l’étendue des droits et devoirs résultant de la relation d’assurance.
L'entreprise d’assurance est Europ Assistance (Suisse) Assurances SA (ci-après dénommée l’assureur), Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse et ayant pour numéro d'identification des entreprises (IDE/UID) CHE- 101.333.746, dénommée Redion (Suisse) Assurances SA à partir du 01.10.2026. De par son activité, l’entreprise d’assurances est soumise au contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Le preneur d’assurance du contrat d’assurance collectif est l’entreprise Lauchernalp Bergbahnen AG, Dorfstrasse 80, CH-3918 Wiler (Lötschen), Suisse.
La personne assurée (ci-après dénommée l’assuré) est la personne qui a acheté un forfait de ski auprès du preneur d’assurance (les allers simples, les abonnements saisonniers et annuels sont exclus de la couverture).
La couverture d'assurance prend effet à l'achat du forfait et prend fin lorsque l'assuré commence sa journée de ski, mais au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du contrat collectif et au plus tard le jour de la résiliation de celui-ci.
Les créances nées lors de la durée de validité du contrat d’assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation.
Les risques assurés et l’étendue de la couverture d’assurance découlent du contrat d’assurance. La nature de l’assurance est l’assurance de dommages pour toutes les prestations.
L’assurance des remontées mécaniques est une assurance subsidiaire à toute autre garantie d’assurance existante en faveur de l’assuré et ne peut dès lors intervenir que pour un éventuel dommage pour lequel aucune prétention ne peut être exercée auprès d’un tiers.
L’assuré est tenu de respecter intégralement les obligations d’information légale ou contractuelle et de conduite suivantes :
Cette énumération ne porte que sur les obligations les plus courantes. D’autres obligations sont stipulées dans les CGA ainsi que la LCA.
L’assuré doit fournir la confirmation de souscription pour pouvoir bénéficier des prestations. Il est donc très important de conserver la confirmation de souscription.
L’assurance ne couvre pas :
Cette énumération ne porte que sur les cas d’exclusion les plus courants. D’autres cas d’exclusion sont stipulés dans les CGA ainsi que dans la LCA.
La prime est payée par le preneur d’assurance.
L’assureur traite les données personnelles dans le respect de toutes les dispositions applicables de la législation sur la protection des données.
Des informations détaillées sur le traitement figurent dans notre politique de confidentialité. La version actuelle est disponible en tout temps sous https://www.redion.com/ch-fr.
Couvertures d’assurance: Forfait de ski non utilisé (Assurance Skipass Assur Light en inclusion)
Somme d’assurance maximum: Frais réels, max. CHF 2’000
Les développements ci-après présentent :
Pour connaître l’étendue et les modalités d’exercice d’une prestation donnée, il est recommandé de vérifier dans l’aperçu ci-dessus si elle est bien incluse dans le contrat d’assurance souscrit puis de prendre connaissance à la fois des dispositions communes et des dispositions spécifiques (si applicable).
L’entreprise d’assurance est Europ Assistance (Suisse) Assurances SA (ci-après dénommée l’assureur), Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse et ayant pour numéro d'identification des entreprises (IDE/UID) CHE- 101.333.746, dénommée Redion (Suisse) Assurances SA depuis le 01.10.2026. De par son activité, l’entreprise d’assurances est soumise au contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Le preneur d’assurance du contrat d’assurance collectif est l’entreprise Lauchernalp Bergbahnen AG, Dorfstrasse 80, CH-3918 Wiler (Lötschen), Suisse.
La personne assurée (ci-après dénommée l’assuré) est la personne qui a acheté un forfait de ski auprès du preneur d’assurance (les allers simples, les abonnements saisonniers et annuels sont exclus de la couverture)
La couverture d'assurance prend effet à l'achat du forfait et prend fin lorsque l'assuré commence sa journée de ski, mais au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du contrat collectif et au plus tard le jour de la résiliation de celui-ci.
Les créances nées lors de la durée de validité du contrat d’assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation.
Risques assurés et étendue de l’assurance
Les risques assurés et l'étendue de la couverture d’assurance découlent du contrat d’assurance. La nature de l’assurance est l’assurance de dommages pour toutes les prestations.
L’assurance est subsidiaire à toute autre garantie d’assurance existante en faveur de l’assuré et ne peut dès lors intervenir que pour un éventuel dommage pour lequel aucune prétention ne peut être exercées auprès d’un tiers.
Etendue territoriale
L’assurance est valable sur tout le domaine de la station émettrice d’un forfait couvert par l’assurance.
Obligations de l’assuré en cas de sinistre
L’assuré est tenu de respecter intégralement les obligations d’information légale ou contractuelle et de conduite suivantes :
Si le sinistre est survenu à la suite d’une maladie ou d’un accident, l’assuré doit veiller à libérer les médecins traitants du secret médical à l’égard de l’assureur.
En cas de déclaration tardive du sinistre, l’assureur ne supporte aucune responsabilité pour les prestations qui ne pourraient être réalisées en temps utile.
Les accords particuliers, c’est-à-dire non régis par les présentes CGA, ne sont valables que s'ils ont été approuvés par écrit ou sous forme de texte par l’assureur.
Coordonnées en cas de sinistre
L’assureur est à disposition de l’assuré du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Téléphone: +41 (0) 22 939 22 32
Online: https://ski-ch.eclaims.europ-assistance.com/home
Adresse: Europ Assistance/Redion Suisse, Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse
Violation des obligations
En cas de violation fautive de l’obligation d’aviser, d’informer ou de fournir les documents requis, l’assureur se réserve le droit de réduire ou de refuser ses prestations, à moins que l’assuré n’apporte la preuve que son comportement fautif n’a pas eu d’incidence sur la survenance et l’étendue du dommage.
Acceptation des CGA et communication
La communication auprès de l’assuré se fait sous la responsabilité du preneur d’assurance. Le preneur d’assurance se charge en particulier de faire parvenir les CGA à l’assuré et de l’informer des éléments principaux du contrat.
Les exclusions ci-dessous s’appliquent à toutes les prestations de l’assurance:
La prime est payée par le preneur d’assurance.
Accident : atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui provoque une incapacité de bénéficier du forfait.
Confirmation de souscription : il s’agit, en priorité, du forfait acheté par l’assuré ou à défaut d’un autre document attestant de la souscription ou du bénéfice de ladite assurance.
Domaine de la station : il s’agit d’un espace montagnard géré où il est possible de s'adonner à la pratique du sport alpin, disposant d'un système de remontée mécanique. Il comprend au minimum un ensemble de pistes de ski pour la saison hivernale et une station. Il se distingue par un droit d'accès nécessitant un forfait qui permet ainsi le parcours de tout ou partie des pistes ouvertes du domaine de la station.
Domicile : il s’agit du lieu de résidence principal et habituel de l’assuré.
Forfait : il s’agit du forfait de remontées mécaniques (ou de l’abonnement de remontées mécaniques), donnant accès à au moins un domaine de la station émettrice situé au moins en partie en Suisse et au titre duquel l’assuré bénéficie de tout ou partie de l’assurance de forfait remontée mécanique. Le forfait doit avoir une durée
de validité.
Hors-piste : les zones non-accessible gravitairement et/ou n’étant pas désignées et aménagées par le domaine de la station comme ouvertes à la pratique d’un sport alpin.
Maladie : atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui provoque une incapacité de bénéficier du forfait.
Période d’assurance : de la date de souscription de l’assurance jusqu’à la fin de validité du forfait, sauf résiliation antérieure pour juste motif conformément à la LCA.
Personne accompagnante : il s’agit de la personne restant au chevet de l’assuré.
Piste ouverte : il s’agit des pistes du domaine de la station, y compris les espaces autorisés par la station pour la pratique du « hors-piste ».
Proche : partenaire, enfants, parents, frères, sœurs, grands-parents, petits-enfants, beaux-parents et enfants du partenaire de l’assuré.
Sport alpin : désigne un sport pouvant être pratiqué sur le domaine de la station nécessitant l’utilisation des remontées mécaniques de la station.
L’assureur ne procèdera pas à des couvertures, paiements, services ou autres prestations si cela pouvait l’exposer à des sanctions, interdictions ou restrictions en application des résolutions des Nations-Unies ou de sanctions économiques, lois ou règlements de l’Union Européenne, des Etats-Unis d’Amérique, du Royaume- Uni, de la France ou de la Confédération suisse. En outre aucun paiement ne sera effectué par l’assureur en dollar américain.
Plus d’information peut être obtenue sur https://www.redion.com/international-regulatory-information/.
Par exception à toute autre disposition, les pays et territoires suivants seront exclus de toute couverture :
Bélarus, Corée du Nord, Iran, Syrie, Fédération de Russie, Région de Crimée, Région de Donetsk, Région de Kherson, Région de Louhansk, Région de Zaporijjia.
L’assureur ne peut être tenue pour responsable de manquements à l’exécution de prestations résultant de force majeure tels que les pays en état de guerre ou de guerre civile, d’instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, éruption volcanique, désintégration du noyau atomique, épidémie, pandémie ou tout autre cas de force majeure.
L’assureur traite les données personnelles dans le respect de toutes les dispositions applicables de la législation sur la protection des données.
Des informations détaillées sur le traitement figurent dans notre politique de confidentialité. La version actuelle est disponible en tout temps sous https://www.redion.com/ch-fr/.
La présente assurance est soumise au droit suisse. Pour toutes les prétentions découlant de la présente assurance, sont compétents les tribunaux du domicile suisse du preneur d’assurance ou de l’assuré, ainsi que ceux au siège de l’assureur.
Les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), du Code des procédures civile suisse (CPC), du Code des obligations (CO) et de toute autre loi ou règlementation pertinente sont aux surplus applicables.
1. Evénements assurés
L’assureur accorde sa couverture lorsque l’assuré est dans l’incapacité de bénéficier de son forfait à la suite des événements suivants:
2. Prestations assurées
L’assureur rembourse à l’assuré les éléments ci-après, au pro rata temporis, mais dans la limite du montant maximum indiqué en point 2 :
3. Exclusions
En complément des exclusions générales et des conditions de base pour les prestations d'assurance, les exclusions spécifiques suivantes s'appliquent :
