assurance complémentaire facultative
Les informations destinées au client figurant ci-dessous donnent un aperçu de l’identité de l’assureur et des principaux éléments du contrat d’assurance (art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, LCA). Seules les Conditions Générales (CGA), la notice de traitement des données personnelles et la confirmation de souscription de l’assurance (ensembles le contrat d’assurance) sont déterminantes pour le contenu et l’étendue des droits et devoirs résultant de la relation d’assurance.
L'entreprise d’assurance est Europ Assistance (Suisse) Assurances SA (ci-après dénommée l’assureur), Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse et ayant pour numéro d'identification des entreprises (IDE/UID) CHE-101.333.746, dénommée Redion (Suisse) Assurances SA à partir du 01.10.2026. De par son activité, l’entreprise d’assurances est soumise au contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Le preneur d’assurance du contrat d’assurance collectif est l’entreprise Lauchernalp Bergbahnen AG, Dorfstrasse 80, CH-3918 Wiler (Lötschen), Suisse. Elle souscrit le programme d’assurance lié aux remontées mécaniques pour en faire bénéficier ses clients en accessoire de l’achat d’un forfait ou abonnement.
La personne assurée (ci-après dénommée l’assuré) est la personne ayant souscrit à tout ou partie du programme d’assurance auprès du Preneur d’Assurance lors de l’achat d’un forfait ou abonnement.
Le contrat d’assurance prend effet à la date de souscription de l’assurance et prend fin lorsque le forfait ou l’abonnement n’est plus valable, sauf résiliation antérieure pour juste motif prévu par la LCA (aucun autre motif de résiliation n’étant retenu).
Les créances nées lors de la durée de validité du contrat d’assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation.
L’assuré ayant opté pour tout ou partie du programme d’assurance bénéficie du droit de révocation, pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à un mois. Cette communication doit se faire par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, auprès de l’assureur. Le droit de révocation permet au preneur d’assurance de révoquer l’acceptation du contrat d’assurance dans un délai de 14 jours à compter de ladite acceptation.
Les risques assurés et l’étendue de la couverture d’assurance découlent du contrat d’assurance. La nature de l’assurance est l’assurance de dommages pour toutes les prestations.
L’assurance des remontées mécaniques est une assurance subsidiaire à toute autre garantie d’assurance existante en faveur de l’assuré et ne peut dès lors intervenir que pour un éventuel dommage pour lequel aucune prétention ne peut être exercée auprès d’un tiers.
L’assuré est tenu de respecter intégralement les obligations d’information légale ou contractuelle et de conduite suivantes :
Cette énumération ne porte que sur les obligations les plus courantes. D’autres obligations sont stipulées dans les CGA ainsi que la LCA.
L’assuré doit fournir la confirmation de souscription pour pouvoir bénéficier des prestations. Il est donc très important de conserver la confirmation de souscription.
En cas d‘accident, les garanties d’assistance ne sont valables que s’il y a eu intervention d’urgence, sur le lieu du sinistre, des services de secours du domaine de la station.
L’assurance ne couvre pas :
Cette énumération ne porte que sur les cas d’exclusion les plus courants. D’autres cas d’exclusion sont stipulés dans les CGA ainsi que dans la LCA.
Le montant de la prime dépend des risques assurés et de la couverture convenue lors de la souscription de l’assurance des remontées mécaniques.
La prime pour l’assurance est payée par l’assuré au moment de sa souscription. Elle est collectée par le preneur d’assurance.
Lorsque l’assuré a souscrit à tout ou partie du programme d’assistance en option, le montant de la prime ressort de la confirmation de souscription de l’assurance.
L’assureur traite les données personnelles dans le respect de toutes les dispositions applicables de la législation sur la protection des données.
Des informations détaillées sur le traitement figurent dans notre politique de confidentialité. La version actuelle est disponible en tout temps sous https://www.redion.com/ch-fr/.
Les développements ci-après présentent :
Pour connaître l’étendue et les modalités d’exercice d’une prestation donnée, il est recommandé de vérifier dans l’aperçu ci-dessus si elle est bien incluse dans le contrat d’assurance souscrit puis de prendre connaissance à la fois des dispositions communes et des dispositions spécifiques (si applicable).
L’entreprise d’assurance est Europ Assistance (Suisse) Assurances SA (ci-après dénommée l’assureur), Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse et ayant pour numéro d'identification des entreprises (IDE/UID) CHE-101.333.746, dénommée Redion (Suisse) Assurances SA depuis le 01.10.2026. De par son activité, l’entreprise d’assurances est soumise au contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Le preneur d’assurance du contrat d’assurance collectif est l’entreprise Lauchernalp Bergbahnen AG, Dorfstrasse 80, CH-3918 Wiler (Lötschen), Suisse. Elle souscrit le programme d’assurance lié aux remontées mécaniques pour en faire bénéficier ses clients en accessoire de l’achat d’un forfait ou abonnement.
La personne assurée (ci-après dénommée l’assuré) est la personne ayant souscrit à tout ou partie du programme d’assurance auprès du Preneur d’Assurance lors de l’achat d’un forfait ou abonnement.
Le contrat d’assurance prend effet à la date de souscription de l’assurance et prend fin lorsque le forfait n’est plus valable, sauf résiliation antérieure pour juste motif prévu par la LCA (aucun autre motif de résiliation n’étant retenu). Les créances nées lors de la durée de validité du contrat d’assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation.
L’assuré ayant opté pour tout ou partie du programme d’assurance bénéficie du droit de révocation, pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à un mois. Cette communication doit se faire par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, auprès de l’assureur. Le droit de révocation permet au preneur d’assurance de révoquer l’acceptation du contrat d’assurance dans un délai de 14 jours à compter de ladite acceptation.
Risques assurés et étendue de l’assurance
Les risques assurés et l'étendue de la couverture d’assurance découlent du contrat d’assurance. La nature de l’assurance est l’assurance de dommages pour toutes les prestations.
L’assurance des remontées mécaniques est subsidiaire à toute autre garantie d’assurance existante en faveur de l’assuré et ne peut dès lors intervenir que pour un éventuel dommage pour lequel aucune prétention ne peut être exercées auprès d’un tiers.
Etendue territoriale l’assurance.
L’assurance est valable sur tout le domaine de la station émettrice d’un forfait ou abonnement couvert par
Obligations de l’assuré en cas de sinistre
L’assuré est tenu de respecter intégralement les obligations d’information légale ou contractuelle et de conduite suivantes :
Pour le remboursement de prestations d’assistance
Institution commune LAMal
Industriestrasse 78
CH-4600 Olten, Suisse
www.kvg.orf – info@kvg.org
Tel : +41 32 625 30 30
Sitôt en possession du décompte d’indemnités de l’Institution Commune LAMal, le bénéficiaire pourra adresser sa demande à l’assureur.
Si le sinistre est survenu à la suite d’une maladie ou d’un accident, l’assuré doit veiller à libérer les médecins traitants du secret médical à l’égard de l’assureur.
En cas de déclaration tardive du sinistre, l’assureur ne supporte aucune responsabilité pour les prestations qui ne pourraient être réalisées en temps utile.
Les accords particuliers, c’est-à-dire non régis par les présentes CGA, ne sont valables que s'ils ont été approuvés par écrit ou sous forme de texte par l’assureur.
Coordonnées en cas de sinistre
L’assureur est à disposition de l’assuré du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Téléphone: +41 (0) 22 939 22 32
Online: https://ski-ch.eclaims.europ-assistance.com/home
Adresse: Europ Assistance/Redion (Suisse) Aussurances SA, Avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon, Suisse
Violation des obligations
En cas de violation fautive de l’obligation d’aviser, d’informer ou de fournir les documents requis, l’assureur se réserve le droit de réduire ou de refuser ses prestations, à moins que l’assuré n’apporte la preuve que son comportement fautif n’a pas eu d’incidence sur la survenance et l’étendue du dommage.
Acceptation des CGA et communication
La communication auprès de l’assuré se fait sous la responsabilité du preneur d’assurance. Le preneur d’assurance se charge en particulier de faire parvenir les CGA à l’assuré et de l’informer des éléments principaux du contrat.
Par la souscription de l’assurance, l'assuré confirme avoir reçu, pris connaissance et compris les présentes CGA.
Les exclusions ci-dessous s’appliquent à toutes les prestations de l’assurance des remontées mécaniques :
Le montant de la prime dépend des risques assurés et de la couverture convenue lors de la souscription de l’assurance des remontées mécaniques.
La prime pour l’assurance des remontées mécaniques est payée par l’assuré au moment de sa souscription. Elle est collectée par le preneur d’assurance.
Lorsque l’assuré a souscrit à tout ou partie du programme d’assurance en option, le montant de la prime ressort de la confirmation de souscription de l’assurance.
Accident : atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui provoque une incapacité de bénéficier du forfait.
Confirmation de souscription : il s’agit, en priorité, du forfait ou de la facture mentionnant la souscription ou le bénéfice de l’assurance ou à défaut d’un autre document attestant de la souscription ou du bénéfice de ladite assurance.
Domaine de la station : il s’agit d’un espace montagnard géré où il est possible de s'adonner à la pratique du sport alpin, disposant d'un système de remontée mécanique. Il comprend au minimum un ensemble de pistes de ski pour la saison hivernale et une station. Il se distingue par un droit d'accès nécessitant un forfait qui permet ainsi le parcours de tout ou partie des pistes ouvertes du domaine de la station.
Domicile : il s’agit du lieu de résidence principal et habituel de l’assuré.
Forfait : il s’agit du forfait de remontées mécaniques (ou de l’abonnement de remontées mécaniques), donnant accès à au moins un domaine de la station émettrice situé au moins en partie en Suisse et au titre duquel l’assuré bénéficie de tout ou partie de l’assurance de forfait remontée mécanique. Le forfait doit avoir une durée de validité.
Hors-piste : les zones non-accessible gravitairement et/ou n’étant pas désignées et aménagées par le domaine de la station comme ouvertes à la pratique d’un sport alpin.
Maladie : atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui provoque une incapacité de bénéficier du forfait.
Période d’assurance : de la date de souscription de l’assurance jusqu’à la fin de validité du forfait, sauf résiliation antérieure pour juste motif conformément à la LCA.
Personne accompagnante : il s’agit de la personne restant au chevet de l’assuré.
Piste ouverte : il s’agit des pistes du domaine de la station, y compris les espaces autorisés par la station pour la pratique du « hors-piste ».
Proche : partenaire, enfants, parents, frères, sœurs, grands-parents, petits-enfants, beaux-parents et enfants du partenaire de l’assuré.
Sport alpin : désigne un sport pouvant être pratiqué sur le domaine de la station nécessitant l’utilisation des remontées mécaniques de la station.
L’assureur ne procèdera pas à des couvertures, paiements, services ou autres prestations si cela pouvait l’exposer à des sanctions, interdictions ou restrictions en application des résolutions des Nations-Unies ou de sanctions économiques, lois ou règlements de l’Union Européenne, des Etats-Unis d’Amérique, du Royaume- Uni, de la France ou de la Confédération suisse. En outre aucun paiement ne sera effectué par l’assureur en dollar américain.
Plus d’information peut être obtenue sur https://www.redion.com/international-regulatory-information/.
Par exception à toute autre disposition, les pays et territoires suivants seront exclus de toute couverture : Bélarus, Corée du Nord, Fédération de Russie, Iran, Région de Crimée, Région de Donetsk, Région de Kherson, Région de Louhansk, Région de Zaporijjia et Syrie.
L’assureur ne peut être tenus pour responsables de manquements à l’exécution de prestations résultant de force majeure tels que les pays en état de guerre ou de guerre civile, d’instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, éruption volcanique, désintégration du noyau atomique, épidémie, pandémie ou tout autre cas de force majeure.
L’assureur traite les données personnelles dans le respect de toutes les dispositions applicables de la législation sur la protection des données.
Des informations détaillées sur le traitement figurent dans notre politique de confidentialité. La version actuelle est disponible en tout temps sous https://www.redion.com/ch-fr/.
La présente assurance est soumise au droit suisse. Pour toutes les prétentions découlant de la présente assurance, sont compétents les tribunaux du domicile suisse du preneur d’assurance ou de l’assuré, ainsi que ceux au siège de l’assureur.
Les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), du Code des procédures civile suisse (CPC), du Code des obligations (CO) et de toute autre loi ou règlementation pertinente sont aux surplus applicables.
1.Evénements assurés
L’assureur accorde à l’assuré sa couverture d’assistance pour les accidents survenant sur les pistes ouvertes et ayant nécessité l’intervention des services de secours du domaine de la station, ou dans l’enceinte des bains thermaux et à condition que l’entrée aux bains soit incluse dans le forfait.
2. Prestations assurées
Frais de recherches et de secours
L’assureur participe aux frais de recherches et de sauvetage engagés sur les pistes ouvertes (ou auprès des bains thermaux liés au forfait), exécutés par les organismes de secours du domaine de la station, à concurrence du montant indiqué dans l'aperçu des prestations au point 2.
Seuls les frais facturés par une société officiellement agréée pour ces activités peuvent être remboursés.
Frais de Transport
L’assureur prend en charge les frais de transport en ambulance ou en hélicoptère, depuis les pistes ouvertes (ou depuis les bains liés au forfait) jusqu’au centre hospitalier en Suisse le plus proche, à concurrence du montant indiqué dans l'aperçu des prestations au point 2.
Frais médicaux d’urgence
L’assureur prend en charge les frais médicaux d’urgence en Suisse uniquement, à concurrence du montant indiqué dans l'aperçu des prestations au point 2 et ce dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une assurance maladie ou accident privée ou publique.
Frais de rapatriement sanitaire
L’assureur prend en charge les frais effectifs du rapatriement sanitaire de l’assuré à son domicile pour autant que l’assuré ait eu recours à des soins médicaux d’urgence sur place au sens de la couverture frais médicaux d’urgence au point 3.2.2.
Mise à disposition d’un chauffeur
L’assureur met à disposition de l’assuré un chauffeur pour le rapatriement de son véhicule lorsque l’assuré est dans l’incapacité de le conduire à la suite d’un événement assuré.
Indemnisation pour une personne accompagnante
Lorsqu’une personne accompagnante reste au chevet de l’assuré à la suite d’un événement assuré, l’assureur rembourse les éléments ci-après, au pro rata temporis, mais jusqu’à concurrence du montant indiqué dans l’aperçu des prestations en point 2 :
Frais juridiques
L’assureur accorde à l’assuré sa couverture d’assurance lorsque, du fait d’un événement assuré selon à l’art. 3.2.1, l’assuré est partie à une procédure pénale ou civile. L’assureur prend en charge, à concurrence du montant indiqué dans l'aperçu des prestations au point 2, les frais de justice, frais et honoraires d’un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises et habilitée à pratiquer la représentation en justice par la loi applicable à la procédure (« frais juridiques »).
En complément des exclusions générales et des conditions de base pour les prestations d'assurance, les exclusions spécifiques suivantes s'appliquent :
